Ce qu'il faut savoir !
9 juillet 2020
Quelles sont les garanties pour se prémunir contre les loyers impayés ?
3% de propriétaires font face aux loyers impayés dans le parc privé. Pour parer à ce risque, il existe plusieurs dispositifs :
La caution :
- Le montant correspondant à 1 mois loyer si le bien est vide, 2 mois de loyer si le bien est meublé ;
- La caution peut être demandée pour tout locataire ;
- La caution est à donner le jour de la remise des clés et peut-être encaissée directement par le bailleur.
Le FASTT (Fond d’Action Sociale du Travail Temporaire) :
- Garantie le paiement des loyers et charges ;
- Les dégradations locatives jusqu’à 7700€ pour les logements nus et 3500€ pour les logements meublés ;
- La vacance locative jusqu’à 4 mois ;
- Le FASTT concerne les salariés intérimaires pour une durée de 3 ans.
La Garantie Loyers Impayés (GLI) :
- Contrat d’assurance correspondant à 3,5% du montant des loyers, et 100% déductible des revenus fonciers ;
- Garantie jusqu’à 70 000 € de loyers impayés ;
- Couvre les loyers impayés dû à un départ brutal du locataire (décès) jusqu’à la nouvelle location du bien ;
- Indemnise jusqu’à 10 000 € par sinistre lié à la partie immobilière du bien ;
- Prend en charge les frais de contentieux et de procédure pour recouvrer les loyers ;
- Cumulable avec une caution pour les locataires étudiants ;
La Garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) :
- Contrat gratuit lancé par Action Logement pour les logements du parc privé ;
- Couvrir jusqu’à 36 mois de loyers impayés ;
- Prendre en charge les dégradations locatives dans la limite de 2 mois de loyers charges comprises pour les logements du parc privé.
Pour en bénéficier il faut que :
- Le loyer représente maximum 50% du salaire du locataire ;
- Le loyer est inférieur à 1500€ en IDF et 1300€ en province pour un salarié ou le loyer est inférieur à 800€ en IDF et 600€ en province pour un étudiant ;
- Le locataire ait moins de 30 ans et si plus de 30 ans, qu’il soit embauché depuis moins de 6 mois dans le secteur privé ou qu’il soit en mutation professionnelle depuis moins de 6 mois ;
- Le bail soit un bail mobilité : contrat de location allant de 1 à 10 mois signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire.